Fiches pratiques

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CAMPAGNE ÉLECTORALE : La notion de dépense électorale

ARTICLES L52-4 ET SUIVANTS DU CODE ÉLECTORAL

Est une dépense électorale toute dépense engagée ou effectuée en vue de l’élection d’un candidat, par lui-même ou pour son compte. Par conséquent, toute mesure qui concourt à la captation des suffrages des électeurs doit être chiffrée et inscrite en dépenses dans le compte de campagne.

CAMPAGNE ÉLECTORALE : Les sondages

LOI MODIFIÉE NO 77-808 DU 19 JUILLET 1977 ; DÉCRET NO 78-79 DU 25 JANVIER 1978.

Les sondages électoraux sont strictement encadrés par la loi, car ils peuvent avoir une grande influence sur l’opinion publique. La Commission des sondages, autorité administrative indépendante composé de 11 membres, est chargée de faire appliquer la législation.

LA LOI « CONTRACTUELS » (1RE PARTIE)

Lutter contre la précarité dans la fonction publique

LOI 2012-347 DU 12 MARS 2012 RELATIVE À L’ACCÈS À L’EMPLOI TITULAIRE ET À L’AMÉLIORATION DES CONDITIONS D’EMPLOI DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE, À LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE

Le 31 mars 2011, six organisations syndicales sur huit ont paraphé l’accord sur l’accès à l’emploi titulaire et l’amélioration des conditions d’emploi des contractuels, qui a constitué la trame de la loi du 12 mars 2012. Principal objectif : limiter les situations de précarité dans les trois fonctions publiques.

La majoration de 30 % des droits à construire

LOI N° 2012-376 DU 20 MARS 2013 RELATIVE À LA MAJORATION DES DROITS À CONSTRUIRE

En janvier 2012, Nicolas Sarkozy proposait de majorer les droits à construire de 30 %, afin de dynamiser la construction de logements. C’est ce que prévoit, dans son article unique, la loi du 30 mars 2012 relative à la construction de logements.

La CNCCFP

Les lois du 11 mars 1988, du 15 janvier 1990 et du 19 janvier 1995 ont apporté une innovation capitale au droit français et au fonctionnement de la vie politique hexagonale : un financement public des formations politiques et des campagnes électorales en contrepartie d’une transparence totale concrétisée par le contrôle des comptes des partis et des candidats.

– LOI N^O88-226 DU 11 AVRIL 1988 RELATIVE À LA TRANSPARENCE FINANCIÈRE DE LA VIE POLITIQUE – ARTICLES L52-4 ET SUIVANTS DU CODE ÉLECTORAL

Le mandataire financier

Un candidat doit déclarer en préfecture un mandataire chargé, pendant l’année précédant l’élection, de gérer son compte de campagne, c’est-à-dire de percevoir, d’une part, toutes les recettes électorales et de régler, d’autre part, toutes les dépenses de campagne, hormis celles prises en charge par les partis politiques ou celles de la campagne officielle directement assumées par le candidat.

ARTICLES L52-4 ET SUIVANTS DU CODE ÉLECTORAL.

Dans les circonscriptions d’au moins 9 000 habitants, les candidats sont tenus de déposer leur compte de campagne auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) dès lors qu’ils ont obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou qu’ils ont perçu des dons (art. L52-12).

Le vote par procuration

Avec deux scrutins et quatre dimanches électoraux qui se profilent aux beaux jours, il y a fort à parier que certains électeurs, absents de leur commune le jour du vote, devront avoir recours à la procuration. Mode d’emploi.

Qui peut voter par procuration ?

Trois catégories de personnes peuvent voter par procuration (art. L71 du code électoral) :

› Les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations professionnelles, d’un handicap, pour raison de santé ou en raison de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d’être présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune.

L’organisation du scrutin

Cela échappe sans doute souvent à l’électeur, mais son bureau de vote fait l’objet d’une organisation strictement réglementée et rigoureuse, qui demande aux maires un travail préparatoire et une présence attentive lors des dimanches électoraux.

Le président du bureau de vote

› Le bureau de vote est présidé par le maire, ses adjoints et les conseillers municipaux dans l’ordre du tableau. À défaut, le maire désigne un ou des présidents parmi les électeurs de la commune. Le président peut être remplacé par un suppléant désigné par lui parmi les conseillers municipaux ou les électeurs de la commune. À défaut, il est remplacé par le plus âgé des assesseurs.

CAMPAGNE ÉLECTORALE : Candidats et fichiers

LOI N° 78-17 DU 6 JANVIER 1978 ; DÉLIBÉRATION N° 2012-020 DU 26 JANVIER 2012.

Dans le cadre de son activité politique, un élu ou candidat n’a pas le droit d’utiliser des fichiers constitués par une collectivité ou par une entreprise (fichiers du personnel, annuaires de messagerie professionnelle, fichiers d’aide sociale, fichiers des parents d’élèves, registres d’état …). Concernant les fichiers utilisables, plusieurs obligations doivent être respectées.

CAMPAGNE ÉLECTORALE : Cnil et fichiers politiques

LOI N° 78-17 DU 6 JANVIER 1978 LOI N°78-17 DU 6 JANVIER 1978 DITE INFORMATIQUE ET LIBERTÉS. - DÉLIBÉRATION DE LA CNIL N° 2012-020 DU 26 JANVIER 2012 PORTANT RECOMMANDATION RELATIVE À LA MISE EN OEUVRE DE FICHIERS DANS LE CADRE D’ACTIVITÉS POLITIQUES.

Autorité administrative indépendante depuis 1978, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) veille à ce que les fichiers des partis politiques, élus et candidats soient utilisés conformément à la loi.

La loi modifiée du 6 janvier 1978 a confié à la Cnil la mission d’informer toutes les personnes concernées et tous les responsables de fichiers de leurs droits et obligations, de veiller à ce que les traitements de données personnelles soient mis en oeuvre légalement et, le cas échéant, de sanctionner les comportements illicites.

ÉLECTIONS LÉGISLATIVES, J – 3 MOIS

Les règles à respecter

Que peuvent faire les candidats aux élections législatives pendant les quelques mois qui les séparent des échéances électorales ? Quelques conseils pour ne pas prendre de risques inconsidérés.

LOI DU 16 DÉCEMBRE 2010

Un nouveau décret d’application

DÉCRET N° 2012-124 DU 30 JANVIER 2012 RELATIF À LA MISE EN OEUVRE DE DIVERSES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 16 DÉCEMBRE 2010 DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

› Les principaux apports du décret sont de préciser les modalités d’organisation du référendum prévu lors de la création d’une commune nouvelle et la composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (Epci).

CAMPAGNE ÉLECTORALE

Le CSA et le pluralisme

Le principe du pluralisme est un objectif de valeur constitutionnelle. La loi du 30 septembre 1986 a confié au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) la mission de garantir le pluralisme politique à la radio et à la télévision.

LOI NO 86-1067 DU 30 SEPTEMBRE 1986 MODIFIÉE RELATIVE À LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION ; DÉLIBÉRATION DU CSA NO 2009-60 DU 21 JUILLET 2009 RELATIVE AU PRINCIPE DE PLURALISME POLITIQUE DANS LES SERVICES DE RADIO ET DE TÉLÉVISION ; DÉLIBÉRATION DU CSA NO 2011-1 DU 4 JANVIER 2011 RELATIVE AU PRINCIPE DE PLURALISME POLITIQUE DANS LES SERVICES DE RADIO ET DE TÉLÉVISION EN PÉRIODE ÉLECTORALE

La mission du « gendarme de l’audiovisuel » se décline dans trois domaines : les campagnes électorales, le temps de parole des partis politiques et les émissions d’expression directe.

CAMPAGNE ÉLECTORALE

Restrictions en vigueur dans les six mois précédant un scrutin

En vertu d’une loi du 14 avril 2011, plusieurs restrictions à la propagande électorale, qui n’avaient cours que pendant les trois mois précédant un scrutin, ont été étendues à la période des six mois avant le vote.

CODE ÉLECTORAL : ART. L50-1, L51, L52-1 (AL. 1), L52-1 (AL. 2)

ACCESSIBILITÉ : Quelles obligations pour les collectivités ?

LOI N^O2005-102 DU 11 FÉVRIER 2005 POUR L’ÉGALITÉ DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances prévoit que toute personne handicapée est en mesure d’accéder à un établissement recevant du public (ERP), d’y circuler et d’y recevoir les informations qui y sont diffusées. Elle impose aux collectivités locales la mise en accessibilité des ERP, de la voirie ou des transports collectifs. Avec deux échéances : 2012 et 2015.

RÉSEAUX, ONDES, ANTENNES ET COLLECTIVITÉS

Qui fait quoi ?

L’actualité récente nous aura montré que, en matière d’antennes-relais et d’ondes électromagnétiques, la jurisprudence se dessine – le sujet est récent. Et elle n’est pas aussi claire que les ondes. Rappel des règles en vigueur.

LA POLICE MUNICIPALE : quels pouvoirs pour les maires ?

ART. L2122-24, L2212-1 ET SUIVANTS DU CGCT, ART. 16 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE.

« Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département, de l’exercice des pouvoirs de police, dans les conditions prévues aux articles L2212-1 et suivants » (CGCT, art. L2122-24).

VOEUX DU NOUVEL AN

Les règles à respecter

« GUIDE DU MANDATAIRE ET DU CANDIDAT », CNCCFP. – ARTICLES L52-8 ET L52-12 DU CODE ÉLECTORAL

À l’approche de la période des voeux de la nouvelle année, les futurs candidats s’interrogent tous sur le cadre légal en vigueur, qu’ils soient simples candidats ou parlementaires sortants, qu’ils soient simples députés ou députés dirigeant une collectivité locale.

TRANSPORTS SCOLAIRES : Qui fait quoi ?

ART. L213-12 ET ART. R213-3 DU CODE DE L’ÉDUCATION, ART. 29 L DU 30 DÉCEMBRE 1982 D’ORIENTATION DES TRANSPORTS INTÉRIEURS.

Chaque jour, en zone rurale et périurbaine, une solide et complexe organisation est à l’oeuvre pour permettre aux enfants d'arriver à l’heure à l’école, au collège, au lycée, ou même à l’université. Mode d’emploi des transports scolaires.

CRISE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE : les réponses de l’UE à la crise

Face à une crise économique et financière sans précédent, les chefs d’État et de gouvernement de l’UE cherchent à rétablir la stabilité financière de l’Union et à apporter des réponses aux pays endettés.

LE CONTEXTE :

Après dix ans de stabilité économique et monétaire, l’année 2010 a montré que l’Union monétaire pouvait être vulnérable par le fait que des problèmes financiers et budgétaires d’un seul pays peuvent avoir des conséquences sur l’ensemble de la zone euro. La crise de la dette révèle l’urgence d’une réforme profonde de l’Union économique et monétaire (UEM), notamment à travers le renforcement de son pilier économique.

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